DROITS DES TRAVAILLEURS – MS – Q.9

DROITS DES TRAVAILLEURS – MS – Q.9

Un employeur est intéressé par ta candidature et veut t’embaucher. Il exige que tu signes un formulaire de consentement afin de vérifier ton dossier judiciaire. A-t-il le droit de le faire?

Réponse: Non. Il ne peut pas t’obliger à donner ton consentement pour vérifier ton dossier judiciaire. La Charte canadienne des droits et libertés stipule que « Nul ne peut congédier, refuser d’embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi, une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon ».

Ajout d’information : Cependant, si le candidat postule pour un emploi dans une banque, dans le domaine de la sécurité ou auprès des enfants, l’employeur peut demander si le candidat a été condamné pour des infractions en lien avec ses futures activités professionnelles.