RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Compléments d'information

Information essentielle à retenir :

    • Un propriétaire n’a pas le droit de demander le NAS. Seules les informations suivantes sont adéquates pour location d’un logement: nom, adresse, numéro de téléphone.
    • Une compagnie de cellulaire ne peut pas demander le NAS.
    • Pour une demande de logement, ce n’est pas obligatoire de fournir le permis de conduire et la carte d’assurance maladie.
    • Un employeur peut filmer sur les lieux de travail à condition de respecter les droits à la vie privée du personnel et qu’il y a des motifs sérieux de le faire.
    • Ne jamais donner son NIP bancaire, même à un ami.
    • Il n’y a aucune obligation de fournir des renseignements personnels à un commerçant.
  • On peut présenter le permis de conduire et la carte d’assurance maladie pour confirmer son identité, mais ne pas donner le numéro d’assurance sociale.

VOIR LES FICHES QUI EN TRAITENT

Quoi faire en cas de problèmes :

  • Si un propriétaire ou un futur employeur a exigé des renseignements personnels non pertinents, il est possible de porter plainte à la Commission d’accès à l’information.  Numéro de téléphone sans frais : 1-888-528-7741.Commission d’accès à l’information : cai.communications@cai.gouv.qc.ca
    Voir le « Vol d’identité en bref »  et l’aide-mémoire intitulé « Perte ou vol de son identité : Comment réagir ? »:
    www.cai.gouv.qc.ca/documents/CAI_FI_vol_rens_pers_citoyen.pdf
  • Ne jamais garder ensemble le permis de conduire, la carte d’assurance maladie et la carte d’assurance sociale, car une personne mal intentionnée aura alors tout ce qu’il faut pour utiliser vos renseignements personnels de manière frauduleuse.

VOIR LES FICHES QUI EN TRAITENT

Pour alimenter et poursuivre les discussions :

Faire la différence entre la divulgation obligatoire d’informations et les pratiques courantes.

Par exemple, une fois embauché, c’est obligatoire de donner son NAS à l’employeur, car il en a besoin pour faire les déclarations aux différents ministères du Revenu sur les salaires.

Par contre, il d’usage que les commerçants demandent le numéro de téléphone et adresse courriel pour leur liste de clients, mais il n’y a aucune obligation de les fournir ; chaque personne peut choisir de le faire ou non.

Ce n’est pas parce qu’une pratique est courante qu’elle est obligatoire.

Pour tester vos connaissances :

Foire aux questions conçue par la Commission d’accès à l’information du Québec :
http://www.cai.gouv.qc.ca/questions-frequentes/les-identifiants-permis-de-conduire-carte-dassurance-maladie-et-carte-dassurance-sociale/