DROITS DES TRAVAILLEURS Compléments d'information

Information essentielle à retenir :

  • Il n’y a aucune obligation de fournir le NAS à un employeur tant que le candidat n’est pas embauché.
  • Un employeur ne peut pas demander de vérifier le casier judiciaire s’il n’y a aucun lien avec l’emploi postulé.
  • Seule la personne responsable de la paye et le patron dans l’entreprise peuvent connaître le NAS des employés.
  • L’employeur peut demander des renseignements personnels s’ils sont absolument nécessaires et légitimes.
  • Au Québec, c’est la Commission des normes du travail du Québec qui régit les relations de travail ; lorsqu’il y a un syndicat, c’est la convention collective.

 

Source : http://www.cnt.gouv.qc.ca/accueil/index.html

Voir les fiches qui en traitent :

Quoi faire en cas de problème :

  • Si un salarié croit que ses droits en tant que travailleurs ont été lésés, il peut porter plainte : si c’est une entreprise syndiquée, il doit s’adresser au représentant syndical et, s’il n’y a pas de syndicat dans l’entreprise, à la Commission des normes du travail du Québec. Le salarié doit pouvoir fournir plusieurs informations et des faits vérifiables car il y aura enquête.

Voir les fiches qui en traitent :

Pour alimenter et poursuivre les discussions :

Quelles sont les obligations de l’employeur : sur les congés et les absences, sur les heures supplémentaires, sur le salaire minimum ?

 

Voir le site internet très complet de la Commission des normes du travail du Québec :
http://www.cnt.gouv.qc.ca/toutes-les-normes/index.html

Pour tester vos connaissances :

Site de la Commission des normes du travail du Québec; dans chaque rubrique, il y a une foire aux questions (FAQ) :
http://www.cnt.gouv.qc.ca/toutes-les-normes/index.html